société Railtech International, venant aux droits de la société Ars Industries, un titre de perception d'un montant de 2 056 114 euros, correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

procédure suivante : La société HSBC Bank PLC - Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle pour un montant total de 5 650 475 euros et d'augmentation du déficit reportable du groupe

-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution

prévoyance) : - 2 040 000€ correspondant à la quote part de la Holding pour compléter les réserves des trois anciens régimes de santé des retraités, - 471 420€ et 157 500€ correspondant à une contribution

, il n'y a pas lieu à cette contribution ; - concernant le prélèvement social de 4,5 %, aucun redressement n'étant accepté, il n'y a pas lieu à cette contribution ; - concernant les contributions additionnelles

Elle a alors été assujettie, à raison de cette plus-value, à des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution

), du prélèvement social et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison des revenus du patrimoine et de placement

Neuville Paris XVI APS, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, amendes et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

AMAL ; aucun élément dans son dossier n'aurait permis de fonder la proposition de vérification l'assujétissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution

sur les hauts revenus, la CSG et la CRDS, les prélèvements sociaux et contributions additionnelles, les intérêts de retard et les pénalités de retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bpifrance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle

Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et de contributions

supérieur à 3 salariés, ne justifie pas en avoir informé son assureur, conformément au contrat ; que la déclaration remise par la société PAB CONSTRUCTIONS à l'assureur en vue du règlement de la contribution

Ces rehaussements ont conduit à la mise à la charge de la SAS Thaï Union Europe, tête de groupe de l'intégration fiscale, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

La société à responsabilité limitée Comala Défense a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Cependant, l'article L 136-5 dernier alinéa du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions rendues par les tribunaux jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus

grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes des 19 mars et 15 mars 2012 pour leur entier montant, soit respectivement les sommes de 31.925 € et 185.924 €, restant dues, au titre de la contribution