l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

[R] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé,

ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'un redressement par sondage et extrapolation ne peut être admise qu'à la condition que la société contrôlée ait au préalable accepté de

Y..., après avoir formé, devant la juridiction consulaire saisie de l'action principale dirigée contre lui par la Banque Indosuez, un appel en garantie incident dirigé contre les époux X..., avait demandé

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X... développement, venant aux droits de la société MP2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , contre

appliqué pendant la période antérieure à cette date ; Attendu que la SVA fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avaient rejeté ses recours contre

. - En matière de dépenses, le contrôle : /De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; /De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s Q 90-17.761 et N 90-17.460 ; Attendu, selon les juges du fond, qu'en 1988, l'URSSAF a procédé à un contrôle

loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, texte d'ordre public, applicable en espèce, bien que postérieure à la conclusion du bail dont sont reconnus titulaires les consorts X..., subordonne la validité

, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur, ne mettait pas en cause des intérêts du commerce international au sens de l'article 1492 du nouveau

, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur, ne mettait pas en cause des intérêts du commerce international au sens de l'article 1492 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré

qui lui incombait, contrôle qui s'est en définitive avéré positif, étant ici observé que si le contrôle ainsi exercé par l'autorité administrative a, certes, surtout pour objet de vérifier le respect

qualité : Madame [F] est inapte au poste de contrôleur qualité.

de vente du 20 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code civil ; Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte

Les sociétés BICS et IAM ont conclu les 11 juin et 11 juillet 2012 un contrat-cadre de services de télécommunications internationales venant remplacer un contrat initial du 14 décembre 2011 relatif à l'échange