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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Pierre X...., de par sa grande expérience et son implication particulière, étant en mesure de les réaliser, en revanche, la signature, par la société Récopart, d'une convention d'assistance avec Orpar,

Source officielle

Page 37 sur 3502

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200726

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

de la convention d'assistance ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00880

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

constituer le terme du contrat dans la mesure où il s'agissait d'un événement incertain dont la réalisation n'était au surplus pas indépendante de la volonté des parties ; qu'en décidant cependant que la convention

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur (pièces n° 12-4 et 18) ; que les conventions d'assistance tant sur le plan administratif que commercial dont bénéficie la succursale Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur (pièces n° 12-4 et 18) ; que les conventions d'assistance tant sur le plan administratif que commercial dont bénéficie la succursale Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur (pièces n° 12-4 et 18) ; que les conventions d'assistance tant sur le plan administratif que commercial dont bénéficie la succursale Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur (pièces n° 12-4 et 18) ; que les conventions d'assistance tant sur le plan administratif que commercial dont bénéficie la succursale Alain X...

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e09c25a97f0381f5194

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2014 N° 2014/297 Rôle N° 13/08306 [N] [T] C/ Sarl SUD SANTE SERVICES TIERS PAYANT ASSISTANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500873_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 16 paragraphe 2 de la directive 2008/115/CE dite " directive retour ", dès lors qu'aucune convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

que le contrat de prêt litigieux était destiné à financer un investissement immobilier comportant notamment la création d'une maison de retraite pour lequel elle a passé avec une association une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01292

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sont exclusives de la conclusion d'une convention autre qu'une convention d'assistance ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la convention litigieuse conclue

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e7df5b5c7d10ca56dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ledit contrat d’assurance prévoyait une garantie « Interruption de voyage » en cas d’altération de la santé d’un assuré (page 21 du contrat), laquelle renvoyait à une Notice d’information valant convention

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02711_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une " Convention de Gestion administrative, de Commercialisation et de prestations Marketing ", la SARL Groupe Royal Polmen s'est engagée à fournir à la SCI La Vallée d'Aulnes, une assistance en matière

Source officielle
CA

Chambre 2 A

671b35642edfb0b58c05eba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils critiquent la position de l'intimée consistant à considérer que, dans le cadre de la convention d'assistance bénévole entre la victime et le Football Club, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d486d3290e00e0e7a72

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 10 janvier 2020, la société Megep a mis fin, avec effet immédiat, à la convention d'assistance.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

une " instruction " annulée antérieurement à la commission des faits qui lui sont reprochés ; par ailleurs, il est établi, par les pièces de la procédure, que la société Techman dans lé cadre de " convention

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f891d7564000872dd92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le cas échéant toute convention d'assistance conclue entre SPIREL SAS et SOMFY SA, ou toute autre société du groupe SOMFY, ainsi que ses annexes (dans leur version complète, signée et sans ratures) 14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de la doctrine BOI-CF-IOR-10-50 n°450 et 600, l'absence de réponse aux observations du contribuable dans les délais vicie la procédure ; - le service n'a pas démontré que les charges du contrat d'assistance

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419042_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de service fournies par la succursale genevoise de la société GCC : Il résulte de l’instruction que la société Mat Brothers Company a conclu avec la société GCC Luxembourg le 30 décembre 2004 une convention

Source officielle