AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Pierre X...., de par sa grande expérience et son implication particulière, étant en mesure de les réaliser, en revanche, la signature, par la société Récopart, d'une convention d'assistance avec Orpar,
Source officiellePage 37 sur 3502
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200726
7 mai 2009
7 mai 2009
de la convention d'assistance ; Attendu que M.
Source officielle