Par convention du 3 décembre suivant, le CIC a renouvelé le crédit de trésorerie de 200 000 euros, non plus directement en compte, mais par escompte de billets financiers créés par la société Legends en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention

Code de procédure pénale, et qu'en se prononçant uniquement sur la détention provisoire, il n'avait pas acquis une opinion sur la culpabilité de l'intéressé ; Qu'aucune disposition légale ou conventionnelle

Il fait valoir que la sortie sous escorte ne peut être réalisée matériellement, eu égard à la forte mobilisation des escortes et au niveau de sécurité requis pour l'extraction du requérant et qu'ainsi

La convention stipule, au chapitre II que sont garantis les actes commis par l'assuré, ses agents et préposés « dans l'exercice de leurs activités normales » et que sont exclus, notamment, les dommages

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code pénitentiaire ; -le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

(«   la Convention   »). 2.

xa0; (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002, lors de la 792 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

CAIVEAU au paiement des sommes de: 10.764 euros au titre des échéances mensuelles impayées outre la clause pénale de 10% soit la somme de 1.076,40 euros, ainsi que les intérêts de retard au taux d'escompte

Les prétentions du requérant nées de cette convention étaient soumises à la prescription de vingt ans prévue par le code civil.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 175 du Code pénal ancien, 121-7 et 432-12 du Code pénal, 6 de la Convention

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que, par convention du 5 avril 1971, l'Etat a concédé à la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES (A.R.E.A.) la construction

que la banque a octroyé à la société cautionnée des crédits ruineux ou disproportionnés par rapport à ses perspectives d'avenir ; qu'il ressort des éléments du dossier que la Banque de La Réunion a escompté

BNP PARIBAS RÉUNION est fautive pour avoir débloqué les fonds alors que la justification de l'obtention du taux de pré-commercialisation de 41% du chiffre d'affaires escompté ne lui a jamais été remise

épouse devant le tribunal de commerce de Bastia, pour obtenir leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire, au paiement outre des dépens, des sommes de 47 985, 43 euros avec intérêts conventionnels

  » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société CCM irrecevable en ses demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention

Il appartient aux fonctionnaires de l’escorte d’apprécier, compte tenu des circonstances de l’affaire, de l’âge et des renseignements de personnalité recueillis sur la personne escortée, la réalité des

X... qu'elle ne maintiendrait pas les crédits et la ligne d'escompte après le 23 mai 1988 ; que M.