en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 19 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 23 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 24 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 25 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lurem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel

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S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.

ALORS QUE, si l'article 6, alinéa 1er, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 énonce que l'endossement de la copie exécutoire à ordre doit être constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire à

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