septembre 1982 le personnel et les activités de la société Sistre, laquelle fabriquait et commercialisait des scies et outils tranchants et était affiliée, par adhésion volontaire, à la convention collective

; qu'il s'ensuit que la demande qui soulève un problème d'interprétation d'une convention collective n'est pas de la compétence du juge des référés ; qu'ayant constaté que le litige opposant les salariés

de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective

de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune des parties en cause, et que la convention collective applicable et dont l'application était

; Attendu que la société Kidam fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 1994 et 10 mai 1994) d'avoir fait application aux salariés de cette société de la Convention collective

, en conséquence, l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le tribunal de la procédure collective

Y... des sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité patronale et d'arriéré de salaire, alors, selon le moyen, que le coefficient 190 de la convention collective

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective

complémentaire dû par l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident en application de l'article 30 modifié par avenant du 20 novembre 1979 étendu par arrêté du 12 février 1980 de la convention collective

n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise à cette convention collective, violant ainsi les dispositions de l'article L. 132-25 du Code du travail ;

qu'au personnel des établissements à prix de journée et en aucun cas aux conducteurs ambulanciers ; qu'ainsi les juges du fond ont violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ;

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui a ordonné la révocation des sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui l'a condamnée, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la SPEDIDAM à l'exception du chef de la demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ci-après annexé 6.

, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2023), la société Odeolis a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) sept contrats collectifs d'assurance complémentaire santé et prévoyance

révocation puis était informé, par lettre du 29 février 1996, qu'il se trouvait sous le coup d'une révocation et pouvait saisir le conseil de discipline en vertu de l'article 33 de la Convention collective

nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme aux seuls motifs impropres que la seule circonstance qu'à l'occasion de la fusion des conventions collectives, la rédaction de la