Il ajoute que le coût de la prestation n'était pas forfaitaire puisqu'elle était calculée sur la base d'un taux horaire.

71300 Montceau-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté

de Bourgogne-Franche-Comté.

dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que la contribution sociale de solidarité

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

industrielles et commerciales ( ORGANIC RECOUVREMENT) a demandé à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, de régulariser sa situation au regard de la contribution sociale de solidarité

L'article 6 de cette loi dispose : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur

CORSE C/ S.A.R.L. [7] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 mai 2019 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 17/00513 ------------------ Copie

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

prestations de service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Saran (Loiret), une infraction de travail dissimulé, l'union de recouvrement des cotisations

service de la société Axis Logistics à l'encontre de laquelle a été constatée, dans son établissement de Lieuron (Ille-et-Vilaine), une infraction de travail dissimulé, l'union de recouvrement des cotisations

un défaut de conseil dans leur choix, pour un moindre coût, de n'assurer que M.

d'invalidité, mais de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation logement, qui ne donnent pas droit à leur bénéficiaire d’une exonération de taxe foncière.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées

[X] [N] et Mme [O] [W] seront tenus solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation, en présence d’une clause expresse de solidarité contenue dans le bail.

[B] [D] et Mme [M] [Z] seront tenus solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation, en présence d’une clause expresse de solidarité contenue dans le bail.

, le montant des sommes dues au titre de la solidarité financière correspond à l'entier montant des cotisations sociales dues par les Sociétés Chantex et Jobaline suite au constat de travail dissimulé,

Monsieur [Z] [X] et Madame [G] [J] seront par conséquent condamnés, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 17.742,34 euros, solidairement, conformément à la clause de solidarité du bail, dans