Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 124 résultats pour « débiteur ayant obtenu un échelonnement de ses dettes sur cinq ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
de 3 ans 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès
Article Tableau III
SITUATION ANCIENNE RÉVISEUR Grades et échelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation 12e échelon : - après 7 ans 5e Ancienneté égale à 2 ans 1 mois.
Article 1
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 bis
Classe normale : Classe normale : 7e échelon 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 6e échelon. 5e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 5e échelon. 4e
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
Article 13
Ingénieur de 3e classe: Ingénieur de 3e classe: 6e échelon 3e échelon. 5e échelon 3e échelon. 4e échelon 2e échelon. 3e échelon Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans 2e échelon. 3e échelon
Article 2
Le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste comprend le grade unique de conducteur d'automobiles de 1re catégorie qui comporte quatorze échelons. 13e échelon 4 ans
Article 4
L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage comporte huit échelons. La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Article Annexe n°2
Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel après 9 ans 6 mois
Article 3
la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2e échelon 1er échelon Ancienneté
Article 12
conservée Adjoints techniques de 1re classe Adjoints techniques Echelon temporaire 10e Ancienneté acquise majorée de 6 ans 6 mois 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 5 ans 6 mois dans la limite de 6 ans 6 mois 3e
Article 12
échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 2e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Classe normale 11e échelon : à partir de 2 ans : 5e
Article 9
L'avancement des chefs de travaux dans les différents échelons a lieu le 1er janvier de chaque année, partie au choix, partie à l'ancienneté. Peuvent être promus au choix les chefs de travaux ayant au moins trois ans de services dans leur échelon.
Article Annexe, art. 46
L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services. Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix au quinze ans de services.
Article 3
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 11e échelon 9e échelon Sans ancienneté 10e échelon A partir de deux ans 9e échelon Sans ancienneté Avant deux ans 8e échelon
Article 35
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1er classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99
éch : 290 : 2 ans 3 éch : 265 : 2 ans 2 éch : 240 : 2 ans 1 éch : 210 : 2 ans ========================== ETABLISSEMENTS DE 2001 à 3000 LITS =========================== ECHELON : INDICES : DUREE
Article 38
acquise. 10e échelon ancienneté acquise dans la limite de trois ans.
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
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