, tranchant ainsi une partie du principal, d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de vente amiable formée par M.

Par déclaration du 6 février 2025, la société Fast concept car a interjeté appel de cette décision, intimant la SASU Orizons et la SELARL [V] [C].

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2011.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au regard des contestations soulevées par les parties, ils doivent analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision et ne peuvent procéder par affirmations ; que pour rejeter les demandes

Y... ; qu'estimant son licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande alors, selon

Par arrêt du 25 avril 2007 la cour de cassation a jugé que cet arrêt ne tranchait pas une partie du principal et en a déduit que le pourvoi n'était pas recevable.

, en ce que, simple décision administrative, elle n'est pas motivée comme devrait l'être une décision judiciaire, et au droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention, en ce que

INTIME Monsieur Alain Y... né le 1 1 Décembre 1952 à SAINTE COLOMBE (69) Domicilié 16 rue de Dijon 71100 CHALON SUR SAONE représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent

être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. 8.

D, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision de retrait de séjour.

Télé Shopping n'a pas contesté les circonstances de l'accident de M.

[Z], ce qu’elle a depuis lors toujours contesté.

COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 27 Septembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juin 2006- No rôle : 2005J3091

X..., expert conseil en urbanisme et habitat, a chargé la société Imhotep, architecte, de missions de maîtrise d'oeuvre en subordonnant le règlement des honoraires à la décision de réalisation du programme

non autorisé de l'opération, et elle récuse l'argumentation adverse tirée d'une prétendue contestation en affirmant que la contestation doit être claire et expresse, et que la contestation formulée consistait

immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent le principal.

novembre 2012), que , condamnée aux dépens dans une instance qui l'avait opposée à l'occasion d'une action en bornage, à la commune de Beuvillers, la société civile immobilière La Large Voie (la SCI) a contesté