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2 487 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c1

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

8 du décret du 11 juillet 1980, de constater qu'il n'est pas justifié de ce que conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 11 juillet 1980, la contrainte du 26 avril 1995 ait été visée et rendue

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

De ce fait, il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire ( loi du 4 mars 2002/ décret du 20 février 2003; article L 732-56 II dans sa version applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200937

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9426d9e13277d6e38e8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

HSBC sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [T] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1021JUD000986282

Admin. suprême

21 octobre 1986

21 octobre 1986

Il pouvait alors accorder l’élargissement si les circonstances paraissaient l’exiger (article 25, premier alinéa). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC001973492

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

municipal et non pas par le maire, comme imposé par l'article 6 c) du D.P.R. 915/82 et par l'article 106 par. 3 des dispositions d'application du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 ;     e) &#

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7 et 8 du règlement de la communauté européenne n° E 85-3820 du 20 décembre 1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb2

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d73

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

V] [Z] née le 04 Décembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210097

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

6 de la directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 modifié par l'article 4 de la directive n° 92/49 CEE du 18 juin 1992 subordonne l'accès aux activités d'assurance directe à l'octroi d'un agrément administratif

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023, les consorts [KI] - [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 9, 24, 25 b), 30 et 42 alinéa 2 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a travaillé pour le compte de la [39] [Localité 38] du 16 janvier 1984 au 28 février 1992 ainsi que pour le compte de la société [14] de 1996 à 1997.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un mémoire distinct enregistré le 14 mars 2022, la SEM Alter Eco a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de procédure civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-47978

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

-1), une discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Cette disposition a été abrogée, à compter du 1er août 2016, par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 312-28 dudit code et l'article R. 312-10 du code de la consommation.

Source officielle

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