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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c1
8 mars 2001
8 du décret du 11 juillet 1980, de constater qu'il n'est pas justifié de ce que conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 11 juillet 1980, la contrainte du 26 avril 1995 ait été visée et rendue
3e chambre sociale
5fca681507682f519d8e24f2
28 octobre 2020
De ce fait, il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire ( loi du 4 mars 2002/ décret du 20 février 2003; article L 732-56 II dans sa version applicable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200937
28 septembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9426d9e13277d6e38e8
20 avril 2022
HSBC sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [T] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1021JUD000986282
21 octobre 1986
Il pouvait alors accorder l’élargissement si les circonstances paraissaient l’exiger (article 25, premier alinéa). 2.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC001973492
4 juillet 1997
municipal et non pas par le maire, comme imposé par l'article 6 c) du D.P.R. 915/82 et par l'article 106 par. 3 des dispositions d'application du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 ;     e) &#
cr
61372620cd5801467742322f
25 mai 2004
du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7 et 8 du règlement de la communauté européenne n° E 85-3820 du 20 décembre 1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa
6253cda0bd3db21cbdd93eb2
19 janvier 2018
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d73
22 juillet 2024
V] [Z] née le 04 Décembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
6 de la directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 modifié par l'article 4 de la directive n° 92/49 CEE du 18 juin 1992 subordonne l'accès aux activités d'assurance directe à l'octroi d'un agrément administratif
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023, les consorts [KI] - [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 9, 24, 25 b), 30 et 42 alinéa 2 de la loi du
Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
Il a travaillé pour le compte de la [39] [Localité 38] du 16 janvier 1984 au 28 février 1992 ainsi que pour le compte de la société [14] de 1996 à 1997.
4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire distinct enregistré le 14 mars 2022, la SEM Alter Eco a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question
1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
de procédure civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100243
25 mars 2020
21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-47978
28 octobre 1997
-1), une discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la Convention.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
Cette disposition a été abrogée, à compter du 1er août 2016, par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
6079a8c09ba5988459c4ec9d
18 octobre 2000
la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c5
16 janvier 2025
L. 312-28 dudit code et l'article R. 312-10 du code de la consommation.
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