: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 434 du Code pénal ancien ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, pour recel de vol et usage de plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur

Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

provisoire d'hypothèque qu'elle avait prise sur un immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont excipé de la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription en soutenant que l'huissier de

articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[R] avait dû s'engager, le 23 avril 2015, à ajouter le prix du service dans le formulaire d'inscription. 12.

mainlevée de l'inscription précitée et de condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

[V] lui-même, ne contient aucune critique au regard du contenu de l'ordre du jour ; qu'en toute hypothèse, aucune nullité ne sanctionne le défaut d'inscription d'une ou plusieurs demandes

.. dans des instances principales introduites contre eux, en tant que cautions, par la Bred, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et par la société Worms, devant le tribunal de commerce de

portées sur le couvercle est inopérant ; qu'il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher si ces inscriptions étaient ou non suffisantes pour un consommateur soucieux de connaître le poids

francs d'amende pour le délit, 3 000 francs et 1 500 francs d'amende pour les contraventions, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a rejeté sa demande de non-inscription

X..., qui avait démissionné de ses fonctions dans cette société, alors que, d'une part, en refusant de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au motif que

de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant la cour d'appel une note arguant de faux la citation directe saisissant le premier juge, le jugement

Par ailleurs, à défaut de cette inscription au plus tard le 29/06/2013, les associés de votre société deviendront les uniques propriétaires indivis de votre immeuble à effet rétroactif au 27/12/2012.

Banque populaire du Nord (la banque) pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié nanti ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'inscription

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats

X... a interjeté appel limité au rejet de sa demande reconventionnelle par laquelle il demandait, d'un côté, mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire en reprochant à la banque d'avoir obtenu