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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c526c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et percevait un salaire mensuel brut de 2.755 euros pour 38 heures hebdomadaires revendique à compter du 1er décembre 2014 : - à titre principale la position C catégorie 2 coefficient 130 ainsi définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00320

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2019), Mme [C] a été engagée par Mme [P], épouse [M], exploitant l'entreprise Axe'services, en qualité de dessinatrice suivant contrat du 10 juin 2003.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019c7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Y..., était subordonné à la définition par l'intéressé lui-même des obligations qu'il acceptait d'assumer; que par ailleurs, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad88c39cffb4f1367429a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il est également prévu par le référentiel des dispositions applicables en marché ouvert définies dans le cadre des travaux des instances de concertation GTE et GTG (pièce n°13 de l'intimée) qu'en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02106

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

rappel d'indemnité de licenciement: Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, s'il avait été licencié à la date du 19 avril 2010, il n'aurait pas bénéficié des 3 mois de majoration telles que définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 2 d) de ladite directive, le travailleur est défini

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426387

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

X... a été embauché le 9 août 1994 par la société Sabla en qualité de technicien de laboratoire, relevant de la catégorie ETAM de la Convention collective nationale ETAM et cadres des industries de carrière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201013

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient, la retraite supplémentaire à prestations définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200867

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3521a269c127203a40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle a engagé Madame [E] en contrat à durée indéterminée à temps plein, le 22 août 2018, en qualité de responsable de département, statut cadre, avec pour mission l'encadrement de la production.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df7f

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997), que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) qui a défini

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

«'Selon l'accord AGIRC des cadres de 1947, les différentes catégories définies en tant que cadres dans la convention collective applicable sont': «'-'membres du personnel relevant de l'article 4': salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle fait valoir d'ailleurs que ce contrat n'a pour le moment bénéficié à aucun salarié; que le contrat de retraite supplémentaire à prestations définies bénéficie à tous les cadres appartenant aux catégories

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171442

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'indemnisation des commissaires-priseurs, lorsqu'elle a déterminé les valeurs des recettes nettes de l'office au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, ne s'est pas estimée tenue par la définition

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740171d

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... la qualité de cadre et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en classant l'intéressé en catégorie "cadres" mais en constatant qu'il ne justifie

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

lieu de l'accident ; ""que la juridiction du premier degré a déclaré Noureddine D... coupable dans les conditions précitées du délit d'homicide involontaire sur la personne de Gilbert C... dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La CAHPP souligne à juste titre que les possibles évolutions d'un cadre supérieur ne sont que des perspectives, et non un droit.

Source officielle

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