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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c526c
15 janvier 2025
et percevait un salaire mensuel brut de 2.755 euros pour 38 heures hebdomadaires revendique à compter du 1er décembre 2014 : - à titre principale la position C catégorie 2 coefficient 130 ainsi définie
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00320
16 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2019), Mme [C] a été engagée par Mme [P], épouse [M], exploitant l'entreprise Axe'services, en qualité de dessinatrice suivant contrat du 10 juin 2003.
613722cccd580146774019c7
16 janvier 1997
Y..., était subordonné à la définition par l'intéressé lui-même des obligations qu'il acceptait d'assumer; que par ailleurs, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a
Chambre 1-7
631ad88c39cffb4f1367429a
8 septembre 2022
Il est également prévu par le référentiel des dispositions applicables en marché ouvert définies dans le cadre des travaux des instances de concertation GTE et GTG (pièce n°13 de l'intimée) qu'en cas de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02106
20 novembre 2014
rappel d'indemnité de licenciement: Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, s'il avait été licencié à la date du 19 avril 2010, il n'aurait pas bénéficié des 3 mois de majoration telles que définies
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230
4 novembre 2021
appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659
17 avril 2019
de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 2 d) de ladite directive, le travailleur est défini
61372685cd58014677426387
10 octobre 2001
X... a été embauché le 9 août 1994 par la société Sabla en qualité de technicien de laboratoire, relevant de la catégorie ETAM de la Convention collective nationale ETAM et cadres des industries de carrière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201013
12 juillet 2018
articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient, la retraite supplémentaire à prestations définies
ECLI:FR:CCASS:2021:C200867
9 septembre 2021
Les modalités de cette coopération sont définies par décret.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a40
2 octobre 2025
Elle a engagé Madame [E] en contrat à durée indéterminée à temps plein, le 22 août 2018, en qualité de responsable de département, statut cadre, avec pour mission l'encadrement de la production.
comm
613723c6cd5801467740df7f
9 octobre 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997), que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) qui a défini
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle «
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801
29 juin 2022
société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
«'Selon l'accord AGIRC des cadres de 1947, les différentes catégories définies en tant que cadres dans la convention collective applicable sont': «'-'membres du personnel relevant de l'article 4': salariés
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
Elle fait valoir d'ailleurs que ce contrat n'a pour le moment bénéficié à aucun salarié; que le contrat de retraite supplémentaire à prestations définies bénéficie à tous les cadres appartenant aux catégories
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171442
27 juillet 2005
d'indemnisation des commissaires-priseurs, lorsqu'elle a déterminé les valeurs des recettes nettes de l'office au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, ne s'est pas estimée tenue par la définition
613722c9cd5801467740171d
20 novembre 1996
X... la qualité de cadre et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en classant l'intéressé en catégorie "cadres" mais en constatant qu'il ne justifie
cr
6137257ecd5801467741e366
30 octobre 1995
lieu de l'accident ; ""que la juridiction du premier degré a déclaré Noureddine D... coupable dans les conditions précitées du délit d'homicide involontaire sur la personne de Gilbert C... dans le cadre
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
La CAHPP souligne à juste titre que les possibles évolutions d'un cadre supérieur ne sont que des perspectives, et non un droit.
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