Y], formé à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 22 août 2013 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézieres, en tant que le jugement rectifié du 17 juin 2013 était devenu définitif

ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Jikaf fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mlle X..., alors, selon le moyen, que le changement définitif

Z... avait été condamné, d'abord par un arrêt du 7 février 2013 de la cour d'appel de Papeete devenu définitif le 23 juillet 2014, à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils

code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait s'entend de la dépossession totale et définitive

B... la somme de 142 066,80 francs en réparation de son préjudice extra-personnel, déduction faite du recours de la CPAM MontpellierLodève ; "aux motifs qu'il ressort d'une attestation définitive de

catégorie, usage de passeport contrefait et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive

la durée de l'instruction préparatoire et de la détention y afférente est raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire ; que le renvoi du requérant devant la cour d'assises n'est devenu définitif

passif mise à sa charge à la suite de la liquidation des biens de la société dont il avait été déclaré dirigeant de fait, ne pouvait être fixée à une date antérieure à celle à laquelle était devenue définitive

alors, d'autre part, que l'article R 434-35 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de notification de la décision attributive de rente à l'employeur rendant la décision prise par la Caisse définitive

salaires et congés payés de septembre 1991 à mai 1992 ainsi que des indemnités de précarité de fin de contrat et de procédure irrégulière de rupture alors, selon le moyen, que le salarié libéré définitivement

pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; et, alors, d'autre part, que le seul fait que le jugement de condamnation soit définitif

immédiatement à son licenciement alors que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la gravité des fautes commises n'interdit pas à l'employeur d'invoquer en définitive

convention mais de celle de la convention collective, constatations qui excluaient que les salariés de Cherbourg puissent se prévaloir des dispositions de l'accord d'entreprise à la suite de la fermeture définitive

X... a accepté d'abandonner de façon définitive et irrévocable à titre de dommages-intérêts, pour non-exécution de ses engagements, la somme de 5 millions de francs versée à valoir, dans l'hypothèse où

Caraïbes ne devaient pas être pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales, a calculé la cotisation définitive pour l'année 1992 et la cotisation

1 / que tant la banque que le représentant des créanciers avaient fait valoir et justifié par des pièces régulièrement versées aux débats que la créance de l'établissement de crédit avait été définitivement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que l'indemnité "forfaitaire et définitive" qui lui avait été allouée par son employeur ne revêtait pas un caractère indemnitaire et devait donc être soumise au

Y..., artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée