, les OS représentatives peuvent désigner un DSES par département ; qu'au cas présent, l'établissement secondaire en cause couvrant trois départements, Guadeloupe, Martinique et Guyane, il pouvait désigner

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2016), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais

Y... fait valoir que la société ISD l'a informé, à plusieurs reprises téléphoniquement en Vendée, du report de la date de son départ, et en particulier le 2 octobre 1990 pour un départ prévu le 10 octobre

part, comporter le nom des différentes sociétés, la cour d'appel qui constate que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, alinéa 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut

définitive des prévenus, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 090 entrées payantes ; - à trois pénalités proportionnelles de 68 896 francs pour détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme et défaut

les conséquences des infiltrations dans son immeuble, conséquences dont le syndicat voisin n'avait sans doute pas connaissance" ; qu'ainsi en ne recherchant pas si dans ces conditions le point de départ

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ

tendant à ce que cet organisme soit condamné ou bien à dispenser par une convention, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 12, R. 15, R. 4-1 et R. 232-3 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

X..., engagé le 25 janvier 1965, en qualité d'employé, par la BNP, a été promu, en dernier lieu, sous-directeur d'agence ; que, le 27 juin 1989, il a demandé à bénéficier des mesures d'aide au départ

X... ne pouvait prétendre contractuellement au paiement des commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil

que l'arrêt retient exactement que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance contestée et est fondé à se prévaloir du défaut

de réponse à conclusions constituent un défaut de motifs; que la cour d'appel, en constatant que le congé parental avait pris fin le 16 juin 1997 et que la salariée ne s'était pas présentée à l'issue

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de

du délai biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées en compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut, le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible