Codes de loi français

Article Annexe 1

II - Droit pénal : Les infractions : contraventions, délits, crimes ; les éléments constitutifs généraux, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, les peines et leur classification.

Article ANNEXE

Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.

Article ANNEXE I

division nationale de recherche et de surveillance à la SDAT LEVALLOIS-PERRET 1 Chef de l'office anti-stupéfiants (OFAST) NANTERRE 1 Chef du pôle opérationnel à l'office anti-stupéfiants (OFAST) NANTERRE 1 Chef de l'office central de lutte contre le crime

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation

LEGIARTI000044042646

droits exclusifs ; Chapitre II : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Préambule : Définitions - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

Article ANNEXE

Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.

Article ANNEXE

g) Sanctions pénales et administratives : -les crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures

Article Convention

La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat : ― en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit en application de l'article 8 de ces conventions ; La totalité des engagements

LEGIARTI000047771813

date de naissance du militaire 3.1.6 Notification de décisions relatives au renouvellement et/ ou prolongation de période probatoire 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.7 Documents relatifs à la dénonciation

LEGIARTI000046673650

d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la convention d'association, 2° La dénonciation

LEGIARTI000039343506

Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, A N N E X E X V I I MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES

Article Annexe (suite)

L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée

Article Annexe II

La classification des infractions (crimes, délits, contraventions).

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Tandis que le nombre total des crimes et des délits constatés affichait un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus grand nombre dans son quotidien, baissait de 34,07 %.

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant d'un remboursement de l'aide, dans le cas où l'entreprise

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

-Délai de prévenance Dénonciation.-Rupture de contrat Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article D. 353-190, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour des périodes également

LEGIARTI000045153732

Remise des biens mis à disposition A l'échéance de l'exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l'Etat immédiatement et gratuitement : 3.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article D. 353-32, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour