la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

[G] faisait valoir qu'il avait été licencié pour avoir dénoncé des faits de corruption par ses courriers du 23 septembre et 14 octobre 2011 alors que son employeur lui reprochait au contraire d&apos

salariés ont détourné ainsi qu'en témoigne nécessairement la précision des informations dont elle dispose sur les contrats de ses clients prospectés ; * cette société l'a dénigrée auprès de sa clientèle

dans leur description des conditions d'exercice du contrat de collaboration, le cabinet [M] [Q] LLP faisant alors justement valoir que Mme [B] [B] qui en dénonce le caractère excessif, n'a cependant pas

d'un élément intentionnel ; qu'ainsi, est fautive la dénonciation à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ; que par ailleurs, le dénigrement est une affirmation malicieuse

A... ne s'est trouvé seul en face à face avec un client ou un prospect de la société Fai, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 9 de

captés par les sociétés Zénitude, de sorte que le démarchage de la clientèle dénoncé par la société Facility's ne fait pas apparaître de détournement massif de clients.

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Samputensili France ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Samputensili France ayant rompu le contrat à durée indéterminée d'agent commercial

En ce qui concerne la clause de rachat, elle rappelle que le contrat prévoit en son article 12.1 qu'en fin de contrat, le client "rachète la totalité du stock neuf existant dans les magasins à 100% de

Par lettre du 24 novembre 2016, le conseil de Madame [M] a écrit à la direction de la société que sa cliente se plaignait, notamment, de faits de harcèlement moral.

de sites concurrents, organisés à l'identique, avaient été maintenus ; qu'en écartant tout agissement discriminatoire de la société Google au motif que les constats d'huissier produits par la société

Janez X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

; cette faculté de dénonciation du contrat pour aggravation du risque par le garant doit être expressément prévue par le contrat de garantie financière et, pour être opérante, doit être mise en 'uvre

acquise par elle, de sorte que la clientèle n'avait pas été surprise et que son représentant n'avait pas été confronté à une perte d'homologation ; qu'à l'exception du client E... qui le 17 octobre 2010

de travail ; Que comme l'ont souligné les premiers juges, le taux de churn est un indicateur (nombre de clients perdus/nombre de clients total) qui permet de mesurer le phénomène de perte de clientèle

S'agissant de l'absence d'enregistrement de ventes dans le logiciel Spabooker, la salariée conteste avoir reçu la moindre demande en ce sens et affirme que, contrairement à ce qui lui a été reproché, elle

Ils relèvent certaines contradictions et contre-vérités présentes dans les attestations établies par les clients.

La société précise ne s'être pas pourvu en cassation contre l'arrêt de 2010 de la cour d'appel de Bordeaux, dans la mesure où elle ne pouvait pas justifier avoir dénoncé individuellement à chaque salarié

Au contraire, d'autres certificats médicaux mettent en lien l'état d'anxiété de M. [H] avec une situation de conflit au travail et la dénonciation de faits de harcèlement moral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Telecom Italia, aux droits de laquelle est la société Free, ayant mis fin au contrat