Greffière lors des débats : Madame Claire-Sophie BENARDEAU, ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Eric, - La société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS AIR CARAIBES , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002,

réciproques, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que cette compensation est intervenue le 16 juin 2005, date à laquelle les créances étaient exécutoires toutes deux, le Crédit agricole

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 2010) statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 30 septembre 2020, qui, pour blanchiment et détention d'oeuvres d'art contrefaites, l'a condamné à 50 000

ou arrêt devient définitif.

à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; qu'en l'espèce où le commandement délivré à M. et Mme Y... mentionnait une libération "immédiatement et sans délai" en ne fixant ainsi aucune date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de

municipal et n'a fait enregistrer que le 16 mars 1998 une requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêté litigieux, postérieurement à la vente intervenue le 25 février 1998, alors que la Société CIM

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 mars 1990, qui, sur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une plainte déposée par Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[I] a assigné la société Msd France et la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret devant un juge de l'exécution aux fins de liquider l'astreinte.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1997), qu'en vertu d'un titre exécutoire

Par note en délibéré en date du 20 novembre 2024, un décompte arrêté à cette date a été adressé par le conseil du demandeur à la présente juridiction faisant apparaître le versement de la CAF de 370

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009) statuant en référé, que la société Heart Of La Défense

laquelle les parties devront intervenir après que le dossier lui soit transmis, la condamnation de la société DEF-VO à lui payer 2000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.