qu'une mesure de contrôle judiciaire, aussi stricte soit-elle, puisse utilement l'empêcher ; que, de surcroît, tant par leur nature, que leur durée et leur gravité, les faits reprochés ont causé un trouble

Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [Q], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 avril 2026 tendant au

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension

maladie de Chambéry estimant à 10 % son taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail du 5 avril 1965 ; Attendu que pour maintenir ce taux, l'arrêt attaqué retient que les troubles

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Marne la Vallée.

Sur la perte de panorama, les consorts [G] et [Y] considèrent que ce trouble est inexistant.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

Il retient que, si ces transferts de messages ont été effectués à une date où M.

lettre du 9 juillet 2013 été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2013 en vue d'une sanction disciplinaire ; que par lettre du 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée du report de la date

prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date

à laquelle la cession n'était pas effective et qu'à la date de l'assignation d'heure à heure (le 8 octobre), il ne pouvait se prévaloir d'un trouble manifestement illicite découlant notamment de l'absence

l'exproprié faisait valoir que c'était l'expropriant lui-même qui lui avait indiqué qu'elle devrait quitter les lieux en décembre 1989, lui imposant de rechercher un nouveau local à compter de cette date

par Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE, *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date

qu'il avait subi jusqu'en 1986, alors qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses motifs propres ou adoptés que l'exploitation de la discothèque s'était poursuivie jusqu'au mois de juillet 1987, date

3] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Prédident de la cour d'appel de Dijon en date

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe

Yoann Y..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique