publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 53, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 8 février 2021. - juger qu’en raison du défaut d’information et de conseil commis par la SELARL CABINET DU DOCTEUR JACQUES, elle a également subi une perte de chance de ne pas subir cette intervention

Elle prétend, enfin, que les défauts constatés entrent dans le champ de la garantie de l'assureur.

requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejeté cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant

de ses demandes ; - DEBOUTE la SCI COR-AL de l'intégralité de ses demandes ; - DEBOUTE la SARL BRANTE et VOLLENWEIDER de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNE conjointement Monsieur [C] [N] et

 ; - DEBOUTE la SCI COR-AL de l'intégralité de ses demandes ; - DEBOUTE la SARL BRANTE et VOLLENWEIDER de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNE conjointement Monsieur [D] [I] et la SCI IMMOBILIÈRE

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et une interdiction professionnelle définitive, a ordonné des mesures de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

ce jugement, la société F4 Holding GmbH (la société F4), cessionnaire d'une partie de l'activité de la société Thomson, a invoqué une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'assignation du débiteur devant

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Marie-Claire, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Richard

être intégralement exonérée de sa responsabilité sachant qu'il appartenait à M. et Mme X... de ne pas se contenter de l'apparence de sérieux conférée par l'intervention de cette banque et qu'ils devaient

de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation

et le prononcé de l'arrêt, sans préciser la composition lors du délibéré, et qui ne constate pas que les débats auraient été réouverts en présence de Mme Y..., de M.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL BALCERE ROQUEGOUDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui l'a déboutée

Par conséquent, il convient de prononcer la demande de mise en cause de Madame [T] irrecevable pour défaut d’assignation en intervention forcée.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut