Par ordonnance du 21 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes d’interdiction mais a fait droit à la demande d’expertise et désigné M.

à la cour de : * constater que le CIVC et l'INAO n'avaient formé en première instance à son encontre qu'une demande d'interdiction d'usage des marques dont ils poursuivaient par ailleurs l'annulation

trouve ; Attendu que le premier jugement étant annulé, la cour ne peut prononcer la confirmation sollicitée au principal par le syndicat et se trouve régulièrement saisie du premier subsidiaire, la demande

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mars 2017, Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant

astreinte et l'interdiction de faire obstacle au passage sous astreinte également

fonds se trouve ; que le premier jugement étant annulé, la cour ne peut prononcer la confirmation sollicitée au principal par le syndicat et se trouve régulièrement saisie du premier subsidiaire, la demande

lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - débouté Madame [B] [F] épouse [W] de sa demande

Par une ordonnance rendue le 3 mai 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a : - rejeté la demande d'interdiction de commercialisation en France des jus de fruits frais de la SAS

[D] et les sociétés Enez Sun et K-Pub a été accompagné de man'uvres déloyales avec l'utilisation de documents appartenant à la demanderesse'; - Débouté la société Europe et Communication de ses demandes

Sur la demande d'interdiction : L'article 873 code de procédure civile prévoit : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

en paiement de fermages pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 ainsi que de leur demande d'interdiction d'exploiter à l'encontre de M.

la somme de 19 761,95€ (dix-neuf mille sept cent soixante et un euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des frais d'huissier exposés à ce jour, - débouté la société Sany Europe GmbH de sa demande

[V] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, assigné l'association TRAVAIL ENTRAIDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'interdiction provisoire

Sur la demande d'interdiction de publication. Il n'est pas contesté que les publications ont été interrompues.

relatives au parasitisme ; Sur les mesures réparatrices Considérant qu'il sera fait droit à la demande d'interdiction dans les termes ci-après précisés au dispositif du présent arrêt ; Que

tendant à voir déclarer nul l'exploit introductif d'instance, * débouté les sociétés défenderesses de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société demanderesse, * déclaré

pour le surplus, - rejeté la demande d'indemnisation à titre provisionnel, - statuant à nouveau : - de faire interdiction à la société Equinoxe de vendre, commercialiser et distribuer tous produits

A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter

A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter

[E] et Mme [Z] ont demandé à la cour de : « - confirmer les termes de l'ordonnance de référé rendu le 6 mai 2019 par le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry en ce qu'elle a rejeté la demande