intervenue à effet différé le 28 octobre 2025 par ordonnance du 24 septembre 2025   MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes

Selon l'article 143, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

[G] [S] a fait assigner la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2024 devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui verser la

Suivant acte d'huissier en date du 9 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Petit a fait assigner M. et Mme [N] devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir - Dire

Le mandataire liquidateur a formulé les demandes suivantes : Donner acte à Maître X... es-qualité de ce qu'il s'en rapporte aux explications de l'AGS à titre principal, En conséquence, Voir surseoir

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande visant à voir “dire” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

; Attendu que le conseil des trois intervenantes intimées a demandé le donner acte de ce qu'il se trouvait dans ces conditions dans l'incapacité de participer à ce qu'il considérait comme une parodie

[K] [H] soutient qu'aux termes de sa déclaration d'appel, la cour ne serait saisi que d'une demande de sursis à statuer et de 'donner acte' qui lui a été refusé par le tribunal de commerce d'Epinal

Les appelants, à titre principal, forment les demandes suivantes : "Donner acte à la Société LIXXBAIL SA, de sa reprise d'instance par conclusions signifiées le 29 mai 2002 suite à la fusion absorption

SUR CE A titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de donner acte, laquelle n'emporte aucune conséquence juridique.

[E] [Z] comparaissent assisté de leur avocat, ils ont déposé des conclusions, dont ils ont demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles ils demandent au juge de : rejeter la demande de résiliation

N° RG 23/06152 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JL5 PARTIES : DEMANDERESSE SL SL RETAIL PROVENCE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « donner acte / dire / juger / constater » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile car elles n'ont pas de portée

et des articles 724 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [K] de ses demandes, - lui donner

Les conditions d’application de l’article 145 précité étant réunies, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux frais avancés des demandeurs.

A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.

Z... et la société Service + concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail n'est pas utile dans le cadre de la présente instance ; que par ailleurs, la demande de « donner acte »

d'acter de ce que la société Arcelor Mital, en cours de plaidoiries, s'engage à lui accorder la garantie habituelle de 10 ans sur les poteaux repris en peinture par la société ETF", cette demande de donner