N'ayant obtenu que le remboursement partiel du versement indu, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de paiement du solde de sa créance.

Y... et de Mme X..., hospitalisés à la Clinique de l'Ange gardien courant 1990, la demande de paiement lui ayant été présentée par l'établissement à l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu

redressement judiciaire de cette société suivie de sa liquidation judiciaire, prononcée par jugement du 24 février 1989, la qualité de salariée, en temps que vendeuse à temps partiel dans cette bijouterie, et demandé

est venue la société Tap France, a été licencié pour motif économique le 17 juin 2011 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande

X... qui a, par la suite, cédé son bail à la société Auto 44; que le bail à été renouvelé, le nouveau loyer étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. II.

le premier, le 12 février 1988, en qualité de chef boucher, le second, le 14 octobre 1988, en qualité de boucher préparateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 1990 d'une demande

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture abusive et de l'avoir, en conséquence

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

licenciés pour faute lourde à la suite d'incidents survenus à l'occasion d'une grève de l'entreprise survenue entre le 10 avril et le 24 mai 1985 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

mois, le 13ème mois étant versé en juin et le 14ème mois en décembre, a été licencié pour motif économique à effet du 17 février 1988; qu'il a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Servisair assistance piste Orly, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

; qu'à la date de la consolidation de ses blessures, il s'est présenté à son employeur qui a refusé de le faire travailler ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande

une rémunération incluant les congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes

Y... a été engagé par la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

catamaran n'ayant pas fait l'objet d'un certificat de francisation, il a assigné le loueur en annulation du contrat et remboursement de diverses sommes; qu'à titre reconventionnel, le loueur lui a demandé

construction modulaire à partir de containers maritimes, a résilié le contrat et assigné en désignation d'expert et autorisation de déposer un permis modificatif l'architecte, qui, à titre reconventionnel, a demandé