AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85bdfcdc6046d47e4aff3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8bdd2cdc6046d47ebd283
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c606cdc6046d47ec5c4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc94ccdc6046d4724043a
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Source officielleciv3
613720d1cd580146773eea24
23 novembre 1988
23 novembre 1988
. et A..., dûment avisés de la date de caducité du premier permis de construire délivré au maître de l'ouvrage n'avaient pas utilement conseillé celui-ci sur la marche à suivre, ni même suggéré une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110503
9 juin 2021
9 juin 2021
Pour autant, le droit au procès équitable prévu et protégé par l'article 6-1 de la convention européenne recouvre le droit d'être étendu par un juge impartial et de pouvoir faire état devant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal, voire inexistant, en ce que le permis de construire est devenu caduc le 18 août 2018 et que la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par un arrêté du 17 août 2020, puis un arrêté rectificatif du 11 septembre 2020, la commune de Marseille a refusé la nouvelle demande de prorogation et indiqué que le projet sera périmé si les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a461
28 novembre 2007
28 novembre 2007
La demande de prolongation du délai d'option lui paraît d'autant moins fautive qu'il y a été fait droit par le Juge Commissaire.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007740372
13 février 1987
13 février 1987
." ; Considérant que la carrière que la société Sotrater exploitait depuis 1970 et pour laquelle elle avait présenté le 19 septembre 1972 une demande de prorogation et d'extension aurait dû comporter un
Source officielleaudience ordinaire
69e2c499cdc6046d47a19075
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [K] (EI) a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation ; Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Source officielleaudience ordinaire
69e2dcd5cdc6046d47a30bb5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La SAS AM BATIMENT a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.
Source officielleaudience ordinaire
69e2deb5cdc6046d47a32951
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3575
20 décembre 2005
20 décembre 2005
chambre criminelle de la Cour de cassation s’est bornée à constater que le mémoire du requérant était irrecevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale, faute pour le requérant d’avoir demandé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01177
1 juin 2017
1 juin 2017
desquelles la saisine du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication d'informations nécessaires à la formulation d'un avis motivé n'a pas pour effet de prolonger
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] [X] de sa demande de prorogation du bail, - débouté M. [F] [X] de sa demande de procéder à la cession du bail au profit de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme A, a, par courrier électronique du 8 janvier 2019, adressé au vérificateur une demande de prorogation du délai de trente jours dont elle disposait pour présenter ses observations à la proposition de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676339
12 octobre 1979
12 octobre 1979
A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION, CETTE DEMANDE PRESENTEE LE 15 JUILLET 1974, MOINS DE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PERMIS PROROGE LE 8 AOUT 1973, N'A PU FAIRE OBSTACLE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007799419
24 septembre 1990
24 septembre 1990
Il peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme
Source officiellePage 37 sur 4764