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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bdfcdc6046d47e4aff3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88792cdc6046d47e7daaa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8bdd2cdc6046d47ebd283

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c606cdc6046d47ec5c4b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc94ccdc6046d4724043a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
CC

civ3

613720d1cd580146773eea24

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

. et A..., dûment avisés de la date de caducité du premier permis de construire délivré au maître de l'ouvrage n'avaient pas utilement conseillé celui-ci sur la marche à suivre, ni même suggéré une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110503

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Pour autant, le droit au procès équitable prévu et protégé par l'article 6-1 de la convention européenne recouvre le droit d'être étendu par un juge impartial et de pouvoir faire état devant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal, voire inexistant, en ce que le permis de construire est devenu caduc le 18 août 2018 et que la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108635_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un arrêté du 17 août 2020, puis un arrêté rectificatif du 11 septembre 2020, la commune de Marseille a refusé la nouvelle demande de prorogation et indiqué que le projet sera périmé si les travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a461

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

La demande de prolongation du délai d'option lui paraît d'autant moins fautive qu'il y a été fait droit par le Juge Commissaire.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740372

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

." ; Considérant que la carrière que la société Sotrater exploitait depuis 1970 et pour laquelle elle avait présenté le 19 septembre 1972 une demande de prorogation et d'extension aurait dû comporter un

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c499cdc6046d47a19075

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [K] (EI) a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation ; Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dcd5cdc6046d47a30bb5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La SAS AM BATIMENT a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2deb5cdc6046d47a32951

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3575

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

chambre criminelle de la Cour de cassation s’est bornée à constater que le mémoire du requérant était irrecevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale, faute pour le requérant d’avoir demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01177

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

desquelles la saisine du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication d'informations nécessaires à la formulation d'un avis motivé n'a pas pour effet de prolonger

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [X] de sa demande de prorogation du bail, - débouté M. [F] [X] de sa demande de procéder à la cession du bail au profit de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Mme A, a, par courrier électronique du 8 janvier 2019, adressé au vérificateur une demande de prorogation du délai de trente jours dont elle disposait pour présenter ses observations à la proposition de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676339

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION, CETTE DEMANDE PRESENTEE LE 15 JUILLET 1974, MOINS DE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PERMIS PROROGE LE 8 AOUT 1973, N'A PU FAIRE OBSTACLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007799419

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Il peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme

Source officielle

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