André X..., Gérard et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

L'indication selon laquelle les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire pour cause de Covid-19, figurant à l'arrêt, n'établit pas qu'une demande de renvoi ait été formulée par Mme [Z] [I]. 10.

à l'encontre de la SAS FMB ; recevoir la SA MUTUAIDE ASSISTANCE en son intervention volontaire à l'instance ; mettre la SAS FMB hors de cause ; débouter Monsieur [U] [Q] et Madame [C] [F] de leur demande

Par ordonnance du 28 février 2025, le juge d'instruction a renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises sous les accusations susmentionnées. 5. M.

des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit irrecevable la requête formée les 19 et 25 octobre 2016 devant le tribunal d'instance de Vanves et renvoyée pour connexité devant le présent tribunal,

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [X] [J] C/ Association [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES Grosse délivrée le

, dès lors qu'il appartient aux juges du fond, une fois saisis par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de statuer sur le cas des seuls prévenus renvoyés devant eux en usant de leur pouvoir souverain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Les frais et dépens suivront le sort de l'instance devant la juridiction de renvoi.

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 7 janvier 2026 puis renvoyée à celle du 8 avril 2026 à la demande des parties. M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant

FS-D - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Pourvoi n° G 22-70.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 25 juin 1991) rendu sur renvoi après cassation, que M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V] n'avait pas sollicité de renvoi quand il résultait de l'ordonnance de la juge des libertés et de la détention qu'il n'était pas possible de renvoyer le débat à une autre date utile étant donné que