Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de procédure pénale) ; qu'en tout état de cause, il ne peut être soutenu que cette saisie ait porté atteinte aux droits du requérant ; que la restitution d'un certain nombre de documents à l'épouse de

[E] [T] de ses demandes, en considérant que, conformément au contrat, le demandeur ne pouvait être indemnisé au-delà d'une valeur estimée par l'assureur au vu d'un rapport d'expertise et que M.

La demande de permis de construire déposée le 10 mai 2017 par M.

Le document litigieux est divisé en plusieurs paragraphes dont le premier est intitulé "nature du contrat".

de prêt; -déclarer les demandes relatives à la restitution des primes d’assurances emprunteur des prêts litigieux irrecevables pour défaut de qualité passive de la [...]

[Y] demande à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, - prendre acte du fait que Mme [E] renonce à sa demande au titre des restitutions résultant de la nullité de l'engagement de

ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des ordinateurs ont été

de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

à titre de rappel de salaire pour juillet 1997 et d'autre part, l'employeur de sa demande à titre de remboursement des frais personnels exposés avec la carte Visa, puis rejeté celle de la société concernant

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

[I] et Mme [T] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la SA Crédit agricole consumer finance de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

[C] [O] de l’intégralité de ses demandes, - Débouter la SA FRANFINANCE de l’intégralité des demandes formulées à son encontre, - Condamner M.

[E] a maintenu sa demande d’annulation et de restitution d’acompte par courrier du 14 février 2020 réceptionné le 17 février. Par acte du 5 janvier 2022, M.

les sociétés NEMATIS et LOCAM de toutes leurs demandes et d'ordonner la restitution dans les conditions ci-après définies. 2- Sur l'applicabilité du code de la consommation Les deux contrats ont été

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 février 2025, pourvoi n° 24-83.285), dans l'information suivie contre eux des chefs de contrebande, blanchiment et blanchiment douanier, a prononcé sur la demande

Ainsi, si une demande en résolution est formulée, elle emporte automatiquement demande de restitutions.

[P] a été relaxé, les biens dont il demande la restitution sont des faux papiers ou des documents assimilés, de sorte que leur détention est illicite.