formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

L'AGEFIPH, personne morale de droit privé, est ainsi chargée d'une mission de service public.

des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans son intérêt personnel ; 3 Avoir fait des

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

de droit ou de fait de personnes morales ; (')».

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

action en reconnaissance de droits ne peut être dirigée que contre des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. 6.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

physiques, de la personne morale adhérente ; que les demandes formées contre les associés sont, en l'espèce, présentées sur un fondement délictuel, la faute ayant consisté, selon les conclusions de l'appelante

Brahim X... a engagée le 27 mai 2009, est dirigée également contre M.

morale, de présentation ou publication de comptes annuels inexacts, de diffusion d’informations mensongères sur la situation d’une personne morale par commissaire aux comptes, de non-révélation de faits

agricole et toute personne morale, pendant une durée de quatre ans, rejeté la demande de M.

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans.

DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 5.

Cette dernière demande a été rejetée par une décision du 21 octobre 2019, contre laquelle il a formé un recours devant la commission des recours militaires contre le rejet implicite de sa demande puis,

Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat et non contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public distinct de l'Etat

de la banque dirigées contre M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre sa notation en 2ème ressort : Considérant que la notation au deuxième degré prise le 24 avril 2002 concernant M.