public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée et qu'il ne peut en être autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le

des assurances nationales Vie (GAN-Vie) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 16 septembre 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour se prononcer sur une demande

de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés

QU'UN SEUL REPAS CHEZ SON EMPLOYEUR, TOUS ELEMENTS SUR LESQUELS LES PARTIES SE TROUVAIENT EN DESACCORD ET CONFERANT, PARCE QUE CONCERNANT DES QUESTIONS DE PRINCIPE, UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'association

le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes, qui a fait droit aux demandes des salariés, d'avoir statué par des jugements rendus en dernier ressort

conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un acompte

que l'employeur avait invoqué son insuffisance professionnelle et ses relations difficiles dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, l'arrêt attaqué a retenu que

Accord sur l'étalement des CP à la demande des salariés

salaire de l'entreprise et celui perçu depuis le mois de juin 1983 jusqu'au jour du jugement et à poursuivre l'application de la valeur du coefficient 170 après cette date, alors, selon le moyen, que la demande

En statuant ainsi, alors que la demande par un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait

Accord relatif au télétravail à domicile à la demande du salarié

condamner son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire subie à l'occasion de ces absences, en application de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que pour rejeter la demande

embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande

jusqu'au 12 avril 1997 ; que la contre-visite demandée par l'employeur le 4 avril 1997 n'ayant pu être effectuée, le salarié étant absent de son domicile, la CNAVTS a suspendu le paiement des indemnités

X... a attrait devant le conseil de prud'hommes le 13 mai 1998 Mme Z..., nommée liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient qu'elles

Accord d'entreprise portant sur les modalité de télétravail faite à la demande du salarié

X..., que cependant le jugement du conseil de prud'hommes statuant sur la demande du salarié et en présence de M.

l'Etat, seul employeur ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a, par arrêt du 9 novembre 1992, décidé que le conseil des prud'hommes était compétent pour connaître de la demande

soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties avaient conclu un contrat de louage de véhicule, les juges du premier degré se sont déclarés compétents et ont fait droit aux demandes