[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

à son encontre en principal, intérêts et frais, - Débouter Madame [K] de sa demande d'application d'une astreinte, En tout état de cause : - Condamner Madame [K] à verser à la SARL BUREAU D'ETUDES REST

de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

compris, produisent intérêt à compter du prononcé du présent jugement ; ' rejeté le surplus des demandes mais seulement en ce qu'elle rejette ses demandes ; ' l'a condamnée aux entiers dépens.

[Z], notaire associé, à garantir M. et Mme [L] et eux-mêmes de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ou de toute demande en paiement qui pourraient être présentées ultérieurement

X... dans ses écritures reprochant seulement au premier juge de ne s'être pas prononcé sur sa demande relative à la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, reproche dénué de fondement

Le 10 décembre 2014, la société [2] adressait de nouveau un courrier à l'inspection du travail afin de demander l'autorisation de licencier M. [F] [T].

Z... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté doit s'apprécier en considération des garanties de représentation que M.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Le 10 mars 2026, le demandeur a produit une note en délibéré afin de justifier de la signification des nouvelles demandes formulées à l'audience le 9 mars 2026 aux défendeurs.

Constatant l'apparition de nouveaux désordres, la société OCDL a sollicité l'extension des opérations d'expertises à de nouveaux désordres ainsi qu'à de nouvelles parties.

[Z] repose sur une faute grave, - Déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de M.

[K] les documents sociaux actualisés et conformes à la présente décision dans les 15 jours de la notification de la présente décision, sans qu'il ne soit utile de prononcer une astreinte, . dit que le

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

statuant à nouveau - déclarer irrecevable Mme [O] [F] en sa demande en ce qu'elle avait saisi le bureau de conciliation et d'orientation en lieu et place du Bureau de jugement et Débouter Mme [O] [F

Aussi convient-il de surseoir à statuer sur la demande de résiliation et d'expulsion sous astreinte.

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe par voie de RPVA le 16 mai 2025, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau de : A titre principal

fondée implicitement sur l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique pas devant les juridictions répressives appelées à se prononcer sur l'action civile, a méconnu le

[S] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.