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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54db0

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f702a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

Z... d'une demande tendant notamment à voir ordonner à M.

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6d0

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f2f

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

de son outillage à ce dernier; Attendu que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel en vertu du premier des textes susvisés dès lors qu'il statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58a5

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37af6d1bc2605de4b4c53

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

Source officielle
CC

civ2

613722a4cd580146773ff807

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec55

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009b4

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528cb

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

; Sur la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d3

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9cc

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740eddf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed142

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

un caractère indéterminé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande était chiffrée et qu'elle ne dépassait pas le taux

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f36

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

visant à faire trancher une question de principe et à interpréter un accord collectif sont indéterminées, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054e4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055f3

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bcc6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office : Vu l'article 40 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f890

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072d1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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