AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101053
2 octobre 2013
2 octobre 2013
la demande de la caisse primaire à l'encontre de l'Office National d'Indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits
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comm
61372375cd5801467740a0de
29 février 2000
29 février 2000
Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
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