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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f6033cf481c39a3226
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande additionnelle de désignation d'un expert A l'audience du 3 septembre 2025, la SCI ZAM soutient l'irrecevabilité de cette demande sur deux moyens : - d'une part, le principe de l'estoppel
Source officielleChambre Sociale
65b36d3c8c0355000835f74f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] en cas de confirmation du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, - déclarer recevable et bien fondée sa demande additionnelle consécutive au remboursement infondé des frais sollicités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f9962a
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Sur les demandes additionnelles Madame [W] qui sollicite la confirmation dans son intégralité du jugement de prud'hommes qui l'a déboutée notamment de sa demande de rappel de salaire de novembre 2010
Source officielle1ère chambre section JEX
63be63ff13ef607c90ab67c9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à la charge du demandeur les dépens de l'instance.
Source officielleChambre 3-4
6708bfee445a086e2bceda19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par jugement contradictoire en date du 24 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Cannes a : dit que les demandes additionnelles du Crédit Agricole à l'attention de la SARL les Thés [U] et Mme [I]
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f799
30 mai 2012
30 mai 2012
X...sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et forme une demande additionnelle en paiement de la somme de 10. 500 euros correspondant à la perte de jouissance pour les années
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79c34dc79f9f0614f28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
recevabilité Mme [L] estime que la procédure d'opposition à contrainte étant spécifique, ne donne aucune prérogative au juge pour statuer selon le droit commun et en conclut à l'irrecevabilité de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4e
12 septembre 2008
12 septembre 2008
. *** LA COUR Attendu que par décision en date du 26 juin 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a statué en ces termes : - déclare irrecevable la demande additionnelle des époux Z... en
Source officielleChambre Civile
642fb68acece1704f574774e
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande additionnelle de la SACENC S'agissant d'une demande additionnelle consistant en l'actualisation des prétentions initiales, la demande de la SACENC est recevable en application de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
demande additionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
inconnue, qui ont alimenté un compte de la communauté avant la date des effets du divorce, et ne lui ont pas profité, devaient être réintégrées dans l'actif à partager ; Attendu enfin, que concernant la demande
Source officielleChambre 3-1
6364ba9ee405357f749ea719
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, fins et prétentions sont irrecevables, -ses demandes additionnelles en vue de voir reconnaître des actes de concurrence déloyale sont recevables, -la marque « Gammascan » est nulle pour défaut de caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e880
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle en déduit que ces demandes additionnelles sont irrecevables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour ce qui est de la recevabilité de la demande additionnelle, contrairement à ce que relève la salariée, l'employeur ne soulève pas l'irrecevabilité de la demande additionnelle en ce qu'elle contreviendrait
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle en déduit que ces demandes additionnelles sont irrecevables. Subsidiairement, elle fait valoir que ces demandes sont prescrites puisque M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle en déduit que ces demandes additionnelles sont irrecevables. Subsidiairement, elle fait valoir que ces demandes sont prescrites puisque M.
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdd5
10 juillet 2002
10 juillet 2002
fondées en leur principe et chiffrées que pour les demandes non explicitées et ultérieurement invoquées ; 2 / que les nouvelles demandes de la Mme X... n'ont pas été évoquées pour la première fois
Source officiellesoc
éesc/MM. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00132
21 janvier 2014
21 janvier 2014
formées à l'encontre d'un défendeur, qui met fin à l'instance dans les rapports entre le demandeur et ce défendeur, interdit au premier de présenter de nouvelles demandes à l'encontre du même défendeur
Source officielleQuatrième Chambre
69799367cdc6046d47eee43b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* * * Madame [B] demande au Juge de la mise en état de renvoyer la demande reconventionnelle formée par la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE devant le Juge des Contentieux de la Protection près
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b03c3bcaf505db6966ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
présentées devant la cour par M.
Source officiellePage 37 sur 18401