Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Frais et dépens 57.     Le premier requérant demande également 10   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 58.

Violation de l'art. 7-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).

Avant de comparaître, les requérants furent réexaminés par le bureau de médecine légale, à la demande de la direction de la sûreté.

    L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation ou à la constitution de

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Frais et dépens 55.

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Ces demandes n'eurent pas de suite. 12.

    Frais et dépens 22.     Le requérant demande également 24 944 450 pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 23.

Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

A la demande de la requérante, le tribunal de district ordonna la réouverture de la procédure d’exécution   ; ce faisant, il rejeta l’argument de l’huissier selon lequel il fallait engager une action