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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac0
24 janvier 2025
prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service
67948308c6ca88188aff6ac6
67948309c6ca88188aff6ac8
67948309c6ca88188aff6aca
67948309c6ca88188aff6ace
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503220_20251024
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
pour l'octroi du bénéfice - éventuellement modulé en fonction du revenu théorique - de cette mesure sociale ; 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843
11 mai 2017
du temps de travail qu'à la condition d'établir, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés ; Et attendu qu'ayant relevé que contrairement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302
31 mai 2016
est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 janvier 2012, les agents de l'Office national
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602565_20260410
10 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
comm
6137241ecd58014677412824
17 mars 2004
la propriété industrielle, sous le numéro 546 751, un dessin et modèle intitulé "Bouquet floral, fleurs de Quimper", qu'elle commercialise sous la dénomination "Zéphir", en nullité de ce dépôt, en contrefaçon
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
Il soutient que les services de l'éducation nationale n'ont pas failli à leur mission, le jeune D ayant bénéficié d'une prise en charge scolaire, et d'un accompagnement à la vie scolaire conforme à la
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e925
22 septembre 2011
représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Maître Christophe DEGACHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS MERCEDES BENZ LYON 89 rue Marietton 69009 LYON représentée
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (« la CPAM » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») depuis le 1er
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404463_20240614
14 juin 2024
C était intitulé procès-verbal de réception par type, conforme au modèle défini à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 ; - la préfecture ne justifie pas des éléments sur lesquels elle se fonde pour
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
Sur la contrefaçon de dessins et modèles La société HERMES SELLIER se prévaut de droits sur les dessins et modèles suivants: - modèle international désignant l’Union européenne N°DM/209 194 enregistré
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
et modèles Affaire : S.A.R.L.
3ème chambre
DTA_2202658_20230829
29 août 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Moselle, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Moselle
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