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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6aca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503220_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308676

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

pour l'octroi du bénéfice - éventuellement modulé en fonction du revenu théorique - de cette mesure sociale ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du temps de travail qu'à la condition d'établir, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés ; Et attendu qu'ayant relevé que contrairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 janvier 2012, les agents de l'Office national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602565_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412824

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

la propriété industrielle, sous le numéro 546 751, un dessin et modèle intitulé "Bouquet floral, fleurs de Quimper", qu'elle commercialise sous la dénomination "Zéphir", en nullité de ce dépôt, en contrefaçon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00634_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007912_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que les services de l'éducation nationale n'ont pas failli à leur mission, le jeune D ayant bénéficié d'une prise en charge scolaire, et d'un accompagnement à la vie scolaire conforme à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e925

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Maître Christophe DEGACHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS MERCEDES BENZ LYON 89 rue Marietton 69009 LYON représentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (« la CPAM » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») depuis le 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404463_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

C était intitulé procès-verbal de réception par type, conforme au modèle défini à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 ; - la préfecture ne justifie pas des éléments sur lesquels elle se fonde pour

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contrefaçon de dessins et modèles La société HERMES SELLIER se prévaut de droits sur les dessins et modèles suivants: - modèle international désignant l’Union européenne N°DM/209 194 enregistré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e90

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et modèles Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202658_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Moselle, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01373_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Moselle

Source officielle

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