Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :

Article 2

—

Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :

Article 7

—

Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans l'établissement et à l'infirmerie.

Article Annexe IV

—

LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION

Article R621-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article R125-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73

Code des relations entre le public et l'administration

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.

Article L5124-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 71

Code de la santé publique

Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une spécialité :

Article R541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.

Article R104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Code de l'urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R104-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Code de l'urbanisme

Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la

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