AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f92f
29 mars 1979
29 mars 1979
déduire que chaque candidat a bien exprimé sa volonté de se porter candidat sur la liste en question" telle qu'elle a été établie ; que, par cette appréciation de fait, qui ne peut être remise en discussion
Source officiellePage 37 sur 278
7ème chambre
DTA_2100488_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Terrain d'assiette d'origine du projet " et la division de propriété : " sont considérés comme terrains issus de division, les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncière.
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