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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1994 par laquelle la commission

pour la compagnie La Strasbourgeoise ; que le 29 décembre 1971, cette compagnie l'a avisé qu'à partir du 1er janvier suivant, elle procéderait directement aux encaissements et qu'en conséquence les commissions

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en 2011 à la signature du plan de commissions et ensuite qu'il a demandé dès le 30 mai une avance sur ces commissions à laquelle il n'a pas été fait droit alors qu'il avait perçu l'année précédente une

Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie car le retrait de son agrément entraîne une diminution des revenus du foyer et une perte de trimestres de cotisation pour sa retraite, alors

Après un nouveau contrôle et sur avis favorable de la commission paritaire permanente, l'organisme social a notifié à la société, par lettre du 21 décembre 2020, sa décision de majorer son taux de cotisation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2024 et 27 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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Suivant déclaration déposée le 3 février 2020, Mme [N] [E] a saisi la commission de surendettement du [Localité 27] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Il est fait mention d'une diminution de force de serrage à droite.