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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200362_20221230
30 décembre 2022
Il découle de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200933
2 octobre 2025
d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance s'étant implicitement déclaré compétent et ayant
1ère Chambre
DTA_2505341_20251114
14 novembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu par ces dispositions, une décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie, si toutefois
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886
6 juillet 2022
Le 22 décembre 2014, la salariée a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, implicitement rejeté le 30 avril 2015.
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b2
25 mai 2004
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de chantage, a constaté que son appel portait sur les seules dispositions
61372435cd58014677413940
16 décembre 2003
que "hors le cas de reconnaissance implicite, en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants-droit et de l'employeur, préalablement à sa
61372523cd5801467741b490
9 octobre 1991
de prévenir le renouvellement de l'infraction" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement
61372333cd58014677406c1e
4 mars 1999
grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué de la sorte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, nonobstant la circonstance inopérante que le contrôleur, en 1981, avait eu à sa disposition
DTA_2000457_20221226
26 décembre 2022
Cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 16 mai 2019, date à laquelle était expiré le délai de quatre mois prévue par les dispositions précitées de l'article R. 311-12,
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c87cdc6046d470971ca
3 juin 2026
Elle expliquait être en séjour régulier en France, précisant disposer d'un récépissé de titre de séjour valable du 16 févier 2024 au 25 août 2024.
613725a0cd5801467741f556
19 mars 1998
. ; "aux motifs que, comme l'a judicieusement souligné le tribunal, la Cour ne saurait aller à l'encontre des dispositions précises de l'article 385 du Code de procédure pénale; que, par ailleurs
6137235ecd58014677408e6d
23 mars 2000
Marc Z... contre les jugements des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une
comm
613723c6cd5801467740e004
17 juillet 2001
, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense
613723c7cd5801467740e0d1
6137239bcd5801467740bfb7
6137239dcd5801467740c0f6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301201
22 novembre 2006
et la SNC en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation fautive de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions
61372361cd580146774090cf
14 octobre 1999
comprise dans une procuration rédigée en termes généraux ; qu'ainsi, en exigeant "un pouvoir spécialement délivré aux fins d'interjeter appel", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 931
5ème Chambre
DTA_2104915_20231204
4 décembre 2023
S'agissant de la décision implicite de rejet du président de la communauté d'agglomération : 3.
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