ville, sans aucune obligation de préciser sa qualité de prisonnier de guerre ou son titre de combattant ; qu'ainsi aucune condition particulière n'est exigée pour s'abonner à ce mensuel moyennant paiement

de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte et prononcer une condamnation en paiement

[P] et cinq autres salariés, techniciens clientèle des sociétés Enedis et Gaz réseau et distribution de France (GRDF), ont, les 18 et 26 mai 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

lieudit Bois Frobert, 03230 Chatel Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Total raffinage distribution

C... a été engagé en octobre 2006, par la société Bourbon Distribution Mayotte, en qualité d'informaticien. 2.

ayant autorisé le comité de l'eau, qui n'ignorait pas que les usagers étaient liés par un contrat à la SOGEA, à vérifier si le SIAEAG qui avait confié à cette dernière l'exploitation du service de distribution

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de distribution

SARL Delthia Finances Assurances ; "aux motifs qu'à la requête du parquet du tribunal de grande Instance de Saint-Denis, en date du 3 mai 2002, une instruction a été ouverte contre X du chef de distribution

: 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant d'office fondée sur la distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution électronique service (DES), société anonyme, dont

qu'aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants d'une boulangerie-pâtisserie, s'engageaient à ne pas changer la distribution

société HFI), importateur en France de fibres polypropylènes, fabriquées par les sociétés du groupe X..., a conclu en 1993 et 1996, respectivement avec les sociétés Net bati et Aria, un contrat de distribution

des véhicules automobiles dans la région de Soissons en disposant, néanmoins, à Villers-Cotterêts d'une structure propre de distribution et de service, VAG services ; que la société concessionnaire a

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que, par lettre du 21 août 1997, la société Sill Dairy export (SDE) a confié à la société Eurotrade international (ETI) la distribution

intermédiaire de médicaments distinct de la distribution en gros et mettre fin au système des rétrocessions, pratiqué par les petites et moyennes officines ne pouvant recourir aux services trop couteux

[Z] [B], que ces dernières avaient été mise à exécution par la distribution de dividendes aux associés et que s'agissant de droits acquis des associés, elles ne pouvaient être remises en cause que par

Tulle un magasin à commerces multiples à l'enseigne "Centre Leclerc", Denis X... est poursuivi pour avoir, le dimanche 20 décembre 1998, en employant plusieurs salariés à la fabrication et à la vente de pain

de laquelle se trouve la société Pronier Promotion (la société Pronier) a confié à la Compagnie générale des eaux (la CGE) l'exécution de travaux de raccordement d'un immeuble au réseau public de distribution

la société Part Dieu a fermé l'un de ses sites en 2008 ; que reprochant à la société Hyundai d'avoir commis une faute en nommant le garage Drevet sur l'agglomération lyonnaise, elle l'a assignée en paiement

d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat mentionne que la salariée est libre d'organiser sa distribution à l'intérieur d'une plage de temps déterminée, du mardi au mercredi et