disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 86 du traité

termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité

pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997), qu'en 1986, la société Rexim, maître de l'ouvrage, a confié la construction "clés en mains" d'une installation de traitement

, l'Unité de radio-immunologie analytique (URIA), qui produisaient l'hormone, et de la Pharmacie centrale des hôpitaux de l'assistance publique de Paris, qui en assurait le conditionnement et la distribution

aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les prévenus disposaient d'un groupe d'agents chargé uniquement de surveiller le bon accomplissement du travail de distribution

de matériel médico-chirurgical, un contrat de « prestation de service », lui confiant « l'organisation, la supervision et la logistique » dans le département de la Martinique, à charge de sous-traiter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Conflans distribution

de vérifier si l'existence de ce monopole peut être justifiée soit par la protection de la santé publique, soit par celle des consommateurs ; qu'en se bornant à affirmer que le produit en cause ayant trait

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mars 1995) que la société Hydro Electrique de Grange Vieille (la société) qui exploite en France une centrale électrique reliée au réseau de distribution

à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité

découlant de la détention des droits sociaux ; qu'ainsi au regard de ces éléments, cette opération effectuée en faveur du seul dirigeant de l'entreprise remet en cause la qualification fiscale de la distribution

même que le véhicule venant en face, celui de Christophe X..., était resté sur sa propre voie de circulation; que cependant les constatations des services de gendarmerie faisaient apparaître que les traces

télévisuelle des matchs de Ligue 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code

casino France (la société Distribution casino) a confié des livraisons de palettes à la société Libellule, qui a sous-traité ces transports à la société X Trans solution transport (la société Xtrans)

Casino France (la société Distribution Casino) a confié des livraisons de palettes à la société Libellule, qui a sous-traité ces transports à la société X Trans solution transport (la société Xtrans)

conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité ; il résulte de ce ces dispositions que les consommations réalisées par les utilisateurs ne disposant d'aucun contrat

propres à ce système de distribution.

La société DSC a mis à l'encaissement les 3 premières traites qui ont fait l'objet d'un avis de rejet, seule la première traite ayant été compensée par un virement de 3.141,53 €.