PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

; 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

indépendamment de l'arrêt sur le fond sauf quand elles ont eu pour effet de mettre fin à l'instance, qu'elles constata son extinction, ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'insane, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

MOTIFS QUE « selon le code de la famille ivoirien (article 22) « la reconnaissance par le père de l'enfant né de son commerce adultérin n'est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce

contre ceux auxquels ils ont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Considérant qu'en l'espèce, la cour de céans par arrêt du 8 juin 1995 a débouté les époux X... de leurs demandes respectives en divorce

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

et à la séparation de corps" prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires prise dans le cadre d'une procédure de divorce pour un enfant né d'un couple marié est susceptible

En effet les articles 1112 et 1119 du code de procédure civile insérés dans la section consacrée au " divorce et à la séparation de corps " prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

[Y] fait valoir que : - l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que « le juge aux affaires familiales connaît : ['] 2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce