, a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents

. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui s'est référé aux attestations versées par les parties sans préciser les faits relatés par ces documents

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait de rompre des relations commerciales établies sans notifier de préavis écrit constituant en soi un abus de droit, se prononce par un motif inopérant

dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, de lui ordonner de remettre aux salariés des bulletins de paie et des documents

harcèlement moral, sans constater que l'employeur établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants

Samuel X... avait effectué une déclaration ou si l'ancienne police d'assurance avait été purement et simplement recopiée ; que dès lors l'arrêt est privé de motifs ; "alors, enfin, qu'un motif inopérant

du présent arrêt préalablement signifié à ce commissaire de justice, lequel ne devra garder aucune copie des pièces saisies et de lui ordonner de restituer à la société TLA l'ensemble des données, documents

affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui conférant la portée d'une obligation d'exclusivité, d'autre part, que la référence à l'obligation de loyauté est inopérante

Y... dans l'entreprise, étrangères, comme telles, au litige, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante ; alors que, sixièmement, la cour d'appel a dénaturé les mêmes documents qui ne font

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant à la société Mecotech invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite

fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 22 861 euros le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre du préjudice complémentaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents

par celui-ci, relative notamment à l'application des prescriptions d'hygiène et de sécurité ; que s'il est vrai que Marcel Y... n'a pas été entendu au cours de l'enquête, il n'apparaît pas que ce document

de paiement du prix de la propriété et qu'ils croyaient légitimement que ledit paiement était intervenu par virement s'imposait d'autant plus que les époux Y... faisaient également valoir que les documents

délibéré du 22 octobre 2021, l'avis de réception reçu à la suite de l'envoi, le 23 février 2021, de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué ses pouvoirs à Jean-Guy X... recruté en qualité de directeur le 18 septembre 1995 ; qu'il semble à la lecture du document

de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué ses pouvoirs à Jean-Guy X... recruté en qualité de directeur le 18 septembre 1995 ; qu'il semble à la lecture du document

de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué ses pouvoirs à Jean-Guy X... recruté en qualité de directeur le 18 septembre 1995 ; qu'il semble à la lecture du document

X..., a, en janvier 1996, fait assigner cette dernière en paiement ; que la banque a soutenu que le bordereau était un faux ; qu'après avoir ordonné la vérification du document, la cour d'appel a confirmé