de rupture, contrat de travail et attestation Assedic ; que CEDEC S.

MAP en la personne de son représentant légal 10-12-14, rue d'Athènes 75009 PARIS représentée par Me Marilyne HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D139 ASSEDIC PARIS (Association Loi 1901) 4

X... aucun des documents que l'on remet à un salarié démissionnaire (certificat de travail, attestation ASSEDIC...) et ne lui a réglé aucune indemnité compensatrice de congés payés ; qu'alors que M

Y... des documents desquels il ne résultait pas que celui-ci ait effectivement perçu les allocations ASSEDIC pendant toute la période correspondant aux mensualités de son emprunt que la compagnie La France

Y... des documents desquels il ne résultait pas que celui-ci ait effectivement perçu les allocations ASSEDIC pendant toute la période correspondant aux mensualités de son emprunt que la compagnie La France

publiques par la société Golfo Di Sogno ; qu'ayant cessé de percevoir son salaire, il a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC

Z... d'établir une nouvelle attestation ASSEDIC et de lui remettre un certificat de travail et a pris acte de ce qu'elle estimait son "compte soldé sans aucun recours possible", d'avoir, d'une part, omis

Il y a donc lieu de condamner l'UNION MUTUALISTE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE à lui remettre l'attestation ASSEDIC datée de janvier 2005 et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à l'issue d'un délai d'un

figure le nom du média "Aix ensemble" délivrée pour l'année 2000 après enquête de la commission dans le courant de l'année 1999 ; qu'enfin, il faisait valoir que tant l'administration fiscale que les Assedic

conforme mentionnant la prise d'acte, sous astreinte de 15 € par jour de retard et par document • la condamner au paiement d'une somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 CPC • la condamner aux

janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC

contrat d'employée de maison pour licenciement nul et en tout état de cause abusif, de rappel d'indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour remise volontairement tardive de l'attestation Assedic

- Sur l'existence de la relation de travail à l'expiration du contrat à durée déterminée du 5 avril 2000 et sur le temps de travail : Les parties versent aux débats les documents suivants : -

M X... a saisi le conseil des prud'hommes de Caen en demandant que sa démission soit considérée comme un licenciement abusif et que la SARL la Chenevière soit condamnée, outre la remise de divers documents

En outre, il ne ressort pas de ce document pas que les heures qui y sont mentionnées ont été effectivement payées.

demeurant à Goutz (Gers), Manoir Dedady, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auch au profit de la société à responsabilité limitée Images et documents

A indique saisir le tribunal " pour manquement aux obligations de documents de travail () contrat de travail, attestation Assedic document fin de contrat " et mentionne que " le fait d'être licencié à

Jean-Jacques Chassigneux, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz Armainvilliers, 5 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est rue Pascal, 77025 Melun Cedex, défendeurs à la cassation

X..., prétendant avoir été licencié, a déposé une demande d'allocation chômage que l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes a rejetée ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en versement de l'allocation

donnait un préavis de quinze jours ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes de complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, le jugement retient qu'au vu de l'attestation Assedic