, et les documents comportant des imputations de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation. 7.

, et les documents comportant des imputations de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation. 7.

La charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire.

." ; plus grave, le cahier de fertilisation utilisé par le groupement provenait d'un document utilisé dans l'ensemble de la Bretagne ; jusqu'aux fautes d'orthographe qui se retrouvent d'un document à l'autre

Si plusieurs des documents produits mettent en évidence le mal-être de M.

  La Cour estime donc que la veuve du requérant peut   se prétendre «   victime   » au sens de l'article 34 de la Convention.   B.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que l’acte attaqué serait un document informatif insusceptible de recours doit être écartée. En troisième lieu, il ressort des écritures de M.

Elle fait valoir qu'elle n'a émis aucun propos injurieux, excessif ou diffamatoire et ne pas avoir été animée de la volonté de faire destituer le conseil d'administration.

abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sans caractériser en quoi, les lettres rédigées par la salariée comportaient des termes injurieux, diffamatoires

L'abus se caractérise par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Il est admis que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.

- ordonner à l'employeur de remettre au requérant sous astreinte de 50 euros par jour de retard a compter du 30éme jour suivant la noti'cation du jugement à intervenir, les documents de '

X... tiré de prétendues violences chez la grand-mère maternelle par ailleurs très âgée, le certificat médical datant de plusieurs jours après l'arrivée de Z... chez son père et sa plainte ayant été classée

aux habitants de la commune, d'une lettre le mettant en cause, accompagnée de la copie d'un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 26 juin 2000 ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu

[S], datée du 2 juillet 2007 comportant de tels éléments, le prévenu ayant prétendu n'en avoir jamais eu connaissance ; que, quant aux règlements opérés, la note de frais et honoraires n° 1 du cabinet

titre des congés payés afférents ; * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents

- On a porté à notre connaissance que vous n'avez pas respecté votre obligation de loyauté en tenant des propos diffamatoires sur notre entreprise.

comportement abusif et du fait de prétendus actes de concurrence déloyale, - de condamner la société HTO à payer à la société LBG la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure