; qu'en réponse, la cour d'appel a énoncé que les obligations de communication imposées à l'administration fiscale "ne couvrent pas l'intégralité des documents dont peuvent disposer les services" et "

fiscale doit fournir au président du tribunal de grande instance tous les éléments d'information en sa possession; qu'ayant produit des documents obtenus dans le cadre de la vérification générale de la

visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés ou utilisés par M.

diverses personnes ; qu'en affirmant, de ces documents, qu'ils avaient une origine apparemment licite, sans constater que leur communication à l'administration fiscale ait été régulièrement autorisée

Il ressort des pièces du dossier que le donneur d'ordre de l'emploi occupé par le requérant est l'administration pénitentiaire de la maison centrale d'Arles.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, par lequel il est

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...

des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Edgard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

, les documents d'accompagnement rédigés en langue espagnole ne faisant aucune référence à des vins doux naturels, rien ne permettait aux prévenus de déclarer les produits litigieux comme tels ; que les

des douanes, la méconnaissance de ce formalisme n'est cause d'irrecevabilité de ces documents que lorsqu'une telle sanction est prévue par les textes ; qu'en l'espèce, en approuvant l'administration d'avoir

incomplet produit par l'administration fiscale sous le numéro 1.13 relatif à ses prestations de services réalisées hors de France n'est qu'un document parmi les trente-neuf autres soumis au juge des libertés

énergétiques soumis à un régime privilégié doivent être en mesure de produire une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date

, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de CRETEIL sous la prévention d'intéressement à une fraude douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

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