Il conteste s'opposer sans motif légitime au partage de la succession arguant faire valoir uniquement ses droits en réduction de legs en l'état de l'aliénation du bien dont il était légataire avant le

décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs

le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

meubles meublants la garnissant une bibliothèque, un lit double, un argentier et son contenu, un secrétaire et elle a précisé que ces legs s'imputeraient sur la quotité disponible ; qu'elle a légué à

I... avait légué des parts de succession n'existant pas au moment de la rédaction du testament dès lors que sa mère n'était pas décédée à cette date, et que le legs portant sur des droits futurs était

Yves Z..., demeurant ..., 3 / de la Société des amis de l'Institut de recherches sur les leucémies, dont le siège est Hôpital Saint-Louis ..., 4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont

Henri A... demande sa mise hors de cause en qualité de mandataire ad hoc de l'Association, dont l'existence juridique et donc la capacité à ester en justice n'a pas été atteinte par le seul effet de la

était en indivision entre Mme A... et Mme Marie-Jeanne Y..., et que la nullité de ce legs entraînait celle de celui consenti aux époux A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 22 juillet 1992),

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des évêques fondateurs de l'institut catholique de Paris, dont

Selon l'article 1038 du code civil « toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat par échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera révocation du legs pour

Il considère que leur maintien dans les lieux vaut délivrance tacite du legs et que ce n'est qu'à titre conservatoire qu'ils auraient intenté une action en délivrance de legs, critiquant le jugement dont

déboutée de sa demande tendant au rapport de la somme de 13 500 francs à la succession de ses parents ; Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au document invoqué par le moyen, n'a donc

.) ; qu'elles démontrent le non consentement de celle-ci, laquelle, de faible corpulence, présente un léger déficit intellectuel de nature à réduire sa résistance face à une agression sexuelle (...) ;

Si une indemnité de réduction doit donc être versée par le légataire dont le legs excède la quotité disponible, la propriété des biens qui lui est attribuée, se réalise néanmoins immédiatement au décès

Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses

Cette somme sera donc déduite du montant du legs universel.

Je lui lègue aussi ma propriété de Saint-Maurice-sur-Moselle.