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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302691_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2200468_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Au sens de l'article 2-UJ du PLUi, toute construction à usage d'habitation est proscrite dans cette zone.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104599_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002713495
28 juin 1995
28 juin 1995
zone forestière publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
de la juridiction de l'expropriation pour connaitre des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, - la prescription, - les titulaires du droit à indemnisation, - les dégâts de gibier et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour la protection des biens, des hommes et des forêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des massifs. () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ce que : elle a une portée rétroactive ; sa rédaction est équivoque ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et l'interdiction qu'elle prévoit est disproportionnée ; elle méconnaît le droit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53bc
12 décembre 2014
12 décembre 2014
C'est donc à tort que le premier juge a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée. L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
4 février 2025
doit être facilement raccordable au droit de la parcelle, au réseau d'électricité. / L'enfouissement du raccordement aux lignes est imposé ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304212_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
a droit au respect de ses biens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306192_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109766_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient qu'un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture du 17 mars au 14 septembre 2020 de l'établissement hôtelier Forest Hill Paris La Villette qu'elle exploite au 28 ter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
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