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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2306485_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

transport ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion est de 1 162 euros ; - la victime ne formulant aucune demande au titre du poste relatif aux pertes de gains professionnels actuels, le droit

Source officielle

Page 37 sur 462

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00793

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 2010), que la société Cedimo distributions a conclu avec la société Prodim grand Est, aux droits

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S'agissant du droit de préférence du preneur, c'est à juste titre que l'expert et la locataire soulignent qu'il ne revêt plus de caractère exorbitant, dès lors que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Souhaitant acquérir le fonds de commerce de la société l'Epicerie [Adresse 7], la société MCGD a sollicité la société Codis afin d'être substituée dans son droit de préférence ce que la société Codis a

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035425b8dd1026bfb82557b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

l'exécution de cette obligation subsistait jusqu'à l'extinction de celle-ci, et que, en libérant l'intégralité des fonds perçus à l'occasion de la vente entre les mains des époux [R], sans tenir compte du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61624a71a68110eae5b68f29

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

juillet 2012 par la société CANAC RAILWAY SERVICES INC à l'encontre de la société ADVENS et de Monsieur [B] [V], - dit n'y avoir lieu à leur mainlevée, - les a déclarées valables sous réserve du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda26b9441d466b7d8fc022

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

contrat de location, ce projet, que [T] [G] a adressé par mail au président de l'aéroclub [R] [F] le 5 janvier 2015, ne contenant en effet aucune option d'achat au profit du locataire mais un simple 'droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404412_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300516

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ce droit de préemption est seulement prévue en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [Localité 7] immobilier de sa demande d'annulation de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10182

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B... et de la substitution de la société Système U dans les droits et obligations de la société Moberd, qu'elle a ordonnée, la cour a retenu qu'au moment de la cession litigieuse, qui a été annulée, la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364443

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

HOSPITALIER DE ROYAN n'étant tenu à réparation qu'à hauteur de 90%, le montant total des indemnités dont le versement lui incombe s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e16

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

à l'exécution de son plan reprochent encore à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'une dette n'emporte pas de plein droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200802_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

initialement la propriété de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR) qui, au terme d'un contrat signé le 21 juin 1984, les a données à bail à la SAS Bourbon Bois, ce bail comprenant un droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02485_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lorsque la réclamation, mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9134a

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

l'identité du véritable propriétaire de la jument ORCAMIS telle qu'elle résulte du jugement du 25 juin 2012 ayant attribué cette qualité à l'association « les Crins de la liberté » laquelle avait exercé son droit

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed60

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

à la société "La Déesse" d'un montant de 3 millions hors taxes ; qu'entre autres conditions suspensives la vente était conclue sous réserve de la renonciation par la société "Le Furet du Nord" au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87063

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

de préemption de monsieur A... primait le droit de préférence des époux X..., et ont débouté ceux-ci de leur demande en nullité de la vente consentie par les consorts Z... à monsieur A... ; Que c'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

de préemption de monsieur A primait le droit de préférence des époux X, et ont débouté ceux-ci de leur demande en nullité de la vente consentie par les consorts Y à monsieur A ; Que c'est encore à

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

valeur locative se prévalant des clauses de prise en charge des travaux résultant de la vétusté, des travaux de mise aux normes, de la taxe foncière, des primes d'assurance et de la clause instituant un droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00861

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

convention, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino (la société Casino) en violation de ce droit

Source officielle