AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
transport ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion est de 1 162 euros ; - la victime ne formulant aucune demande au titre du poste relatif aux pertes de gains professionnels actuels, le droit
Source officiellePage 37 sur 462
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00793
6 septembre 2011
6 septembre 2011
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 2010), que la société Cedimo distributions a conclu avec la société Prodim grand Est, aux droits
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