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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306485_20241127
27 novembre 2024
transport ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion est de 1 162 euros ; - la victime ne formulant aucune demande au titre du poste relatif aux pertes de gains professionnels actuels, le droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00793
6 septembre 2011
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 2010), que la société Cedimo distributions a conclu avec la société Prodim grand Est, aux droits
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
S'agissant du droit de préférence du preneur, c'est à juste titre que l'expert et la locataire soulignent qu'il ne revêt plus de caractère exorbitant, dès lors que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
Souhaitant acquérir le fonds de commerce de la société l'Epicerie [Adresse 7], la société MCGD a sollicité la société Codis afin d'être substituée dans son droit de préférence ce que la société Codis a
1ère Chambre
6035425b8dd1026bfb82557b
24 mai 2016
l'exécution de cette obligation subsistait jusqu'à l'extinction de celle-ci, et que, en libérant l'intégralité des fonds perçus à l'occasion de la vente entre les mains des époux [R], sans tenir compte du droit
Pôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
juillet 2012 par la société CANAC RAILWAY SERVICES INC à l'encontre de la société ADVENS et de Monsieur [B] [V], - dit n'y avoir lieu à leur mainlevée, - les a déclarées valables sous réserve du droit
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
contrat de location, ce projet, que [T] [G] a adressé par mail au président de l'aéroclub [R] [F] le 5 janvier 2015, ne contenant en effet aucune option d'achat au profit du locataire mais un simple 'droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300516
6 novembre 2025
ce droit de préemption est seulement prévue en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [Localité 7] immobilier de sa demande d'annulation de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10182
5 avril 2018
B... et de la substitution de la société Système U dans les droits et obligations de la société Moberd, qu'elle a ordonnée, la cour a retenu qu'au moment de la cession litigieuse, qui a été annulée, la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364443
11 juillet 2011
HOSPITALIER DE ROYAN n'étant tenu à réparation qu'à hauteur de 90%, le montant total des indemnités dont le versement lui incombe s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit
6137234acd58014677407e16
26 mai 1999
à l'exécution de son plan reprochent encore à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'une dette n'emporte pas de plein droit
3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
initialement la propriété de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR) qui, au terme d'un contrat signé le 21 juin 1984, les a données à bail à la SAS Bourbon Bois, ce bail comprenant un droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
Lorsque la réclamation, mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9134a
28 mars 2014
l'identité du véritable propriétaire de la jument ORCAMIS telle qu'elle résulte du jugement du 25 juin 2012 ayant attribué cette qualité à l'association « les Crins de la liberté » laquelle avait exercé son droit
civ1
61372297cd580146773fed60
16 janvier 1996
à la société "La Déesse" d'un montant de 3 millions hors taxes ; qu'entre autres conditions suspensives la vente était conclue sous réserve de la renonciation par la société "Le Furet du Nord" au droit
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
de préemption de monsieur A... primait le droit de préférence des époux X..., et ont débouté ceux-ci de leur demande en nullité de la vente consentie par les consorts Z... à monsieur A... ; Que c'est
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
de préemption de monsieur A primait le droit de préférence des époux X, et ont débouté ceux-ci de leur demande en nullité de la vente consentie par les consorts Y à monsieur A ; Que c'est encore à
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
valeur locative se prévalant des clauses de prise en charge des travaux résultant de la vétusté, des travaux de mise aux normes, de la taxe foncière, des primes d'assurance et de la clause instituant un droit
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00861
7 octobre 2014
convention, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino (la société Casino) en violation de ce droit
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