Vu l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits

EL MAKRINI demande l'annulation de la même décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 SUR L'ECHELONNEMENT DES REVENUS EXCEPTIONNELS, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES DROITS

[X] aux dépens d'appel, incluant le droit de timbre de 225 euros, et de confirmer la décision entreprise s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.

L'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit de timbre peut être régularisée jusqu'à ce que ce juge statue, mais pas au-delà.

après avoir sollicité les observations des parties, par avis du 09 novembre 2016, a tenu une audience le 11 janvier pour examiner la question de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du droit

d'enregistrement et TPF-droit de timbre" pour 1996.

certificat médical délivré par l’Office français de l'immigration et de l'intégration à remettre au moment de la remise du titre, un justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit

Le juge délégué omit d’enregistrer l’action et leur retourna la lettre avec une mention manuscrite leur indiquant de payer le droit de timbre.

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

1998 refusant de délivrer à sa nièce Mlle Soumia X... un visa d'entrée sur le territoire, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits