AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[D] [U], contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques en bande organisée. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M.

la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux en écritures

Les réseaux qui comptent", un article titré "Francs-maçons, le ménage s'impose" ; que, relatant la mise en examen pour faux en écriture publique, favoritisme et prise illégale d'intérêts de M.

sommaire, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) avant-dire droit de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive statuant sur sa plainte pour faux en écriture

forme authentique et portant les signatures des autorités compétentes ; il soutient que le décret dont il demande la notification ne lui est pas opposable puisqu'il ne lui a pas été notifié ; que sa publication

mesure où le décret du 17 janvier 1978 n'a jamais été rapporté à ce jour, le décret du 10 mars 1981 est inopposable et caduc, et les décrets des 26 août 1981 et 24 juillet 1987 sont entachés de faux en écriture

Arnaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance qualifié, faux en écriture

.) ; qu'après publication du commandement de saisie et dépôt du cahier des charges, des accords intervinrent entre la banque et les consorts X..., la vente étant renvoyée à diverses reprises ; que, à la

de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de décembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie ; 2°) d'ordonner une enquête administrative suite au faux en écriture

classement à victime que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à la suite d'une plainte qu'elle a déposée contre un notaire pour des faits de " Autre faux en écriture

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de faux en écriture publique de Mme le juge administratif Marie-Christine Giraudon du 17 octobre 2017 et une assistance à la suite

, recel et complicité ; que Robert Y... et Michel Z..., mis en examen, le premier, pour détournement de fonds publics, le second, pour détournement de fonds publics et faux en écritures publiques par dépositaire

d'autre part, que ladite alerte aurait été constituée par la ‘'révélation relative à des faits objet d'une plainte pénale […] déposée le 11 décembre 2014 pour des faits de faux et usage de faux en écriture

Au surplus, l'existence d'un faux en écritures publiques n'est pas établie par les seules allégations du requérant et la production au dossier de deux versions d'un document obtenues dans des circonstances

authentiques, de sorte que les faits reprochés ne peuvent constituer un faux en écriture publique ou authentique, mais tout au plus le délit de faux de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'ainsi la chambre

[Z] pour faux aggravé en écriture publique et complicité d'escroquerie au jugement. Imputant ses difficultés à des manquements du notaire, par actes délivrés le 14 avril 2016, M.

[U] [A] et [M] [B] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Corrèze, en date du 13 mai 2022, qui a condamné, le premier, pour faux et usage de faux en écriture publique par une personne