Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

C'EST-A-DIRE DE LA LIMITE QU'ELLE AVAIT FIXEE A SA PARTICIPATION, EN ATTENDANT LA REGULARISATION PAR TROIS AUTRES COMPAGNIES DE LEUR CONTRIBUTION A CE CONTRAT QUI NE SE REALISA PAS POUR DEUX D'ENTRE ELLES

MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN NE CONSTATANT, EN EFFET, L'EXISTENCE, NI D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE, NI DE LA POSSIBILITE

CONSIDEREE COMME ETEINTE ET REMPLACEE PAR UNE RENTE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ACTES PASSES LE 31 JANVIER 1959, A ADMIS L'INTENTION

NON PRECISES AU CONTRAT OU DE LA VOLONTE D'UNE PARTIE ; QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LE MONTANT DU PRIX DEPENDAIT D'ELEMENTS OBJECTIFS STIPULES DANS UN CONTRAT CREANT DES OBLIGATIONS

SE LES SERAIT APPROPRIEES LORS DE SON DEPART OU POSTERIEUREMENT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONCOMITANTE A L'APPREHENSION DES DOCUMENTS ET D'UNE SOUSTRACTION COMMISE CONTRE LE GRE DE

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que la paiement aurait eu lieu en espèces, que la marchandise acquise a été aussitôt revendue au juste prix de 47 francs le kilo à la société le Cadre Phénox, que la plus-value ainsi réalisée s'est élevée

deux prévenus et apprécié, par des motifs qui sont adoptés, que la complicité d'escroquerie visée à la prévention était caractérisée à l'encontre de chacun d'eux, en ses éléments tant matériel qu'intentionnel